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Accessoires de rémunération, indemnités et primes

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Accessoires de rémunération versés par une association

Certaines collectivités versent à leurs agents des accessoires de rémunération (gratifications, primes de fin d’année...) par l’intermédiaire d’associations loi 1901.
Ces sommes sont soumises à cotisations Ircantec.

Exemple :
Une mairie verse des primes à ses agents par l’intermédiaire
de l’Amicale du Personnel Municipal. Ces primes devront être incluses dans l’assiette de cotisation déclarée par la mairie.

Allocations complémentaires aux indemnités journalières

A l’occasion d’interruptions de travail pour maladie, accident ou maternité, certains salariés peuvent recevoir des allocations complémentaires, en plus des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale.
Ces allocations visent à maintenir tout ou partie du salaire d’activité et sont servies dans le cadre d’une convention collective ou d’un contrat de travail.

Les allocations complémentaires aux indemnités journalières de Sécurité Sociale sont soumises à cotisations Ircantec.
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Allocation de formation

L’allocation versée au salarié au titre des heures de formation réalisées en dehors du temps de travail n’a pas le caractère de rémunération.

Elle doit être exclue de l’assiette de cotisation Ircantec.
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Compte épargne temps (CET)

Les rémunérations perçues au titre d’un CET sont soumises à cotisations Ircantec.
Praticiens Hospitaliers : en l’absence de textes réglementaires prévoyant expréssement l’assujettissement à l’Ircantec, l’indemnisation versée aux praticiens hospitaliers dans le cadre du rachat des jours accumulés sur un CET depuis le 1er janvier 2008 n’est pas soumise à cotisations Ircantec.
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Indemnité compensatoire pour frais de transport

Cette indemnité instituée en faveur des agents publics en service en Corse doit être soumise à cotisations Ircantec.
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Indemnités d’attente (assistantes maternelles)

Ces indemnités sont versées aux assistantes maternelles lorsque leur employeur ne peut pas, momentanément, leur confier un enfant.

Elles ont le caractère d’un salaire et doivent être soumises à cotisations Ircantec.

Indemnités de cabinet

Elles sont versées à certains membres des cabinets ministériels du fait de leurs fonctions.
Elles doivent être soumises à cotisations Ircantec.

Indemnités de congés payés

Elles sont versées :
 soit au titre d’une période effective de congés,
 soit à l’occasion d’une rupture du contrat de travail, sans qu’il y ait période effective de congés. Il s’agit alors d’indemnités compensatrices de congés payés.
Elles sont toujours soumises à cotisations Ircantec

Indemnité de dégagement des cadres

L’indemnité de dégagement des cadres, versée aux personnels militaires en surnombre au lendemain de la guerre, est assimilée à une indemnité de licenciement.

Elle est exclue de l’assiette de cotisation dans les mêmes limites que l’indemnité de licenciement.

Indemnité de départ allouée aux militaires non officiers

L’indemnité de départ allouée aux militaires non officiers ayant accompli entre huit et quinze années de services n’est pas un élément de rémunération.

Elle n’est pas soumise à cotisations Ircantec.
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Indemnités de fin de carrière et de préavis

Ces indemnités ont le caractère d’une rémunération.

Elles doivent être soumises à cotisations Ircantec dans leur intégralité.

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Indemnités de fin de contrat

Ces indemnités sont destinées à compenser la précarité de la situation des agents employés sous contrat à durée déterminée.

Elles ont le caractère d’une rémunération et doivent être soumises à cotisations Ircantec.
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Indemnités de fonction des greffiers

Ces indemnités de fonction perçues par les greffiers titulaires de charge n’ont pas le caractère d’un salaire.

Ces indemnités ne sont pas soumises à cotisations Ircantec.
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Indemnités de rupture du contrat de travail

  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : il s’agit de l’indemnité légale, conventionnelle de licenciement. La jurisprudence lui reconnaît le caractère de dommages et intérêts. Elle est exonérée de cotisations Ircantec dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale (PASS). . Toutefois, le montant de l’indemnité peut excéder le montant prévu par l’indemnisation légale, la convention collective ou le contrat de travail. La fraction d’indemnité dépassant ce montant est soumise à cotisations Ircantec. Si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à cotisations dès le 1er euro.
  • Indemnité contractuelle ou transactionnelle : elle est exonérée de cotisations Ircantec dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 plafonds annuels de Sécurité sociale.
  • Indemnité de rupture conventionnelle : lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à retraite, l’indemnité est soumise à cotisations Ircantec dès le 1er euro.
  • Indemnité de rupture conventionnelle : lorsque le salarié n’est pas en droit de faire valoir ses droits à retraite, l’indemnité est exonérée de cotisations Ircantec dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 PASS. Si l’indemnité est supérieure à 10 PASS, elle est soumise à cotisations dès le 1er euro.
  • Indemnité versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) : elle est exonérée de cotisations Ircantec dans la limite de 2 plafonds annuels de Sécurité sociale.
  • Indemnité de mise à la retraite : elle est exonérée de cotisations Ircantec dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 plafonds annuels de Sécurité sociale.
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite hors plan de sauvegarde de l’emploi : elle est soumise à cotisations Ircantec dès le 1er euro.

Indemnité de résidence en France et hors Métropole

Elle doit être soumise, en tant que rémunération, à cotisations Ircantec.
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Indemnité de restructuration

Elle est soumise à cotisation dans sa totalité dans la mesure où elle n’est pas considérées comme une indemnité représentative de frais.
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Indemnités de sujétion

Elles sont soumises à cotisation Ircantec.

Indemnités de vestiaire (religieuses)

Il s’agit d’indemnités versées globalement à la congrégation signataire d’un contrat avec un établissement hospitalier.
Elles ne sont pas soumises à cotisations Ircantec.

Indemnité différentielle

Cette indemnité est attribuée aux agents publics de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière qui perçoivent une rémunération inférieure au SMIC.

Elle est soumise à cotisations Ircantec.
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Indemnité différentielle versée au cours d’un congé de maladie

Les fonctionnaires territoriaux en congé maladie perçoivent sous certaines conditions une indemnité différentielle destinée à compenser la différence entre leurs avantages statutaires maintenus (la moitié ou les deux tiers du traitement) et les prestations en espèce prévues par l’assurance maladie du régime général.
Cette indemnité, versée aux agents titulaires à temps non complet, a le caractère d’une rémunération et doit être soumise à cotisation Ircantec.

Indemnité exceptionnelle de Cessation Progressive d’Activité (CPA)

Les agents titulaires, bénéficiaires de la cessation progressive d’activité exercent leurs fonctions à mi-temps.
Ils perçoivent leur traitement et une indemnité exceptionnelle égale à 30 % de leur traitement indiciaire à temps complet.
Cette indemnité est soumise à cotisations Ircantec, pour les agents titulaires sans droit à pension.

Depuis la publication de la loi n° 94-628 du 25 Juillet 1994, le dispositif de cessation progressive d’activité a été étendu aux agents non titulaires.
La loi prévoit expressément que pour ces derniers, l’indemnité de 30% n’est pas soumise à cotisation de retraite complémentaire.

Donc cette indemnité n’est pas soumise à cotisation Ircantec, pour les agents non titulaires.
Toutefois ces agents peuvent bénéficier de l’abattement d’assiette des agents à temps partiel sur leur rémunération correspondant au mi-temps et soumise à cotisation.
L’indemnité exceptionnelle de Cessation Progressive d’Activité est supprimée à compter du 1er janvier 2004.
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Indemnité exceptionnelle de mutation et de restructuration

Il s’agit d’indemnités versées à des agents publics mutés ou déplacés d’office à l’occasion d’une opération de restructuration. Ces indemnités sont soumises à cotisations dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme remboursement de frais, c’est à dire, sur la moitié de leur montant.
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Indemnité Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat GIPA

Cette indemnité entre dans l’assiette de cotisation Ircantec

Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires versés dans le cadre d’un recours n’ont pas le caractère d’une rémunération.
Ils ne sont pas soumis à cotisations Ircantec.

Indemnité représentative de frais (Délégués du Médiateur de la République)

A compter du 1er mai 2004, l’indemnité représentative de frais perçue par les délégués du Médiateur de la République exerçant leur activité à titre bénévole n’est pas soumise à cotisation Ircantec.
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Indemnité versée au personnel de santé dans le cadre de la vaccination contre la grippe H1N1.

L’indemnisation versée aux agents non titulaires et aux agents n’ayant pas le statut d’agent public réquisitionnés dans le cadre de la vaccination contre la grippe H1N1 doit être soumise à cotisation Ircantec.
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Indemnités versées en réparation d’un préjudice

Elles peuvent être accordées dans le cadre d’une rupture anticipée du contrat à durée déterminée, d’une rupture abusive, d’un licenciement ou d’un départ volontaire.

Elles s’analysent comme des dommages et intérêts : elles ne doivent pas être soumises à cotisations Ircantec.
Cependant lorsqu’elles sont versées à la suite de décisions juridictionnelles qui imposent des reconstitutions de carrière totales ou partielles (rattrapage de carrière), elles doivent être soumises à cotisations Ircantec.
Si ces indemnités comportent une part d’intérêts moratoires, cette dernière ne doit pas être soumise à cotisations. Seules les indemnités ayant le caractère d’une rémunération sont soumises à cotisations Ircantec.
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Médaille d’honneur du travail

Les sommes attribuées lors de la remise de la médaille d’honneur du travail doivent être soumises à cotisation Ircantec.

Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.)

Les agents titulaires à temps non complet (moins de 31 h 30) dans les collectivités territoriales peuvent percevoir la N.B.I. en application de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991. La N.B.I. doit être incluse dans l’assiette des cotisations Ircantec.
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Part patronale au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire des salariés

La part des cotisations de l’employeur au régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire des salariés, correspondant à la garantie des frais de santé, entre dans l’assiette de cotisations Ircantec.
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Prime d’intéressement et prime de participation

La prime d’intéressement et la prime de participation n’ont pas le caractère d’une rémunération.
Elles ne sont pas soumises à cotisation Ircantec.

Prime de préretraite progressive

La prime de préretraite progressive est un complément de salaire ; elle est soumise à cotisations.
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Prime de vie chère (Indemnité hors métropole)

L’indemnité attachée à un emploi hors métropole ne doit pas être soumise à cotisations Ircantec.

Primes et rémunérations supplémentaires au titre des inventions et des brevets

Les rémunérations supplémentaires versées au titre des inventions de mission sont assimilées à un complément de salaire.

Elles sont soumises aux cotisations Ircantec.

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Prime exceptionnelle de croissance

Une prime exceptionnelle de croissance, d’un montant de 183 € pour un salaire à temps plein, a été versée aux agents de l’État et des Collectivités Territoriales en activité au 1er novembre 1989.

Cette prime est soumise à cotisations Ircantec.

Rachat exceptionnel de jours de repos par les salariés des entreprises privées

L’article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat ouvre aux salariés des entreprises privées la possibilité de renoncer, contre rémunération, à certains temps de repos acquis ou de monétiser certains droits stockés sur leur compte épargne temps (CET), et ce même en l’absence d’accord collectif prévoyant cette possibilité. Le tableau ci-joint récapitule les différentes situations vis à vis des cotisations Ircantec.

MonétisationRégime pour l’employeurRégime social et fiscal pour le salarié
Jour RTT acquis au 31/12/2007 (1)Exonération de cotisations de
retraite complémentaire dans la limite du taux de majoration applicable dans l’entreprise
Exonération de cotisations de retraite
complémentaire dans la limite du taux de majoration applicable dans
l’entreprise
Jour RTT acquis entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009Cotisations Ircantec (2)Cotisation Ircantec (2)
Jour de repos acquis au 31/12/2007 en forfait annuel jours(1)Exonération de cotisations de retraite complémentaire dans la
limite du taux de majoration applicable à l’entreprise
Exonération de
cotisations de retraite complémentaire dans la limite du taux de
majoration applicable dans l’entreprise
Jour de repos acquis entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009 pour les
salariés en forfait annuel jours.
Cotisations Ircantec (3)Cotisations Ircantec (3)
Droits affectés à un CET (1) au 31/12/2007Exonération de
cotisations de retraite complémentaire
Exonération de cotisations de
retraite complémentaire
Droits affectés à un CET entre le1/1/2008 et le 31/12/2009Cotisations IrcantecCotisation Ircantec
Repos compensateurs de remplacement acquis entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009Cotisations IrcantecCotisations Ircantec

(1) L’exonération est soumise à une double condition :
 les demandes des salariés doivent être formulées au plus tard le 31 juillet 2008
 les journées ou les droits doivent être rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008.
(2) Pour les heures dépassant le plafond des 1607 heures.
(3) Pour les jours travaillés au-delà de 218 jours.

Rémunération perçue par un agent titulaire au titre d’une activité accessoire

Les rémunérations perçues par un agent non titulaire au titre d’une activité accessoire à une activité de fonctionnaire peuvent être soumises à cotisations Ircantec.
En effet, en application de l’article 5 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, le régime prend en compte les services accomplis en qualité d’agent non titulaire concomitamment à une activité relevant d’un régime spécial de retraite sous réserve que lesdits services n’aient pas été retenus par ledit régime spécial et que l’activité soit exercée pour le compte d’un employeur relevant du champ d’application du régime.

Service Civique

Le versement des indemnités et prestations versées dans le cadre du
nouveau service civique ne sera pas soumis aux cotisations de retraites complémentaires et n’ouvrira aucun droit à l’attribution de points gratuits.
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Informations pratiques