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A compter de janvier 2014 : nature juridique du contrat de travail

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A COMPTER DE JANVIER 2014 : NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL

1) PRINCIPES

A) Le principe : affiliation des contractuels de droit public
Point I de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec   en application de l’article L921-2-1 du code de la sécurité sociale inséré par l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
A contrario, les agents contractuels de droit privé (hors contrats aidés recrutés par une personne morale de droit public) sont affiliés à l’Agirc-Arrco.
Cette règle s’applique à compter du 22 janvier 2014 pour tous les agents contractuels de droit public recrutés par des nouveaux employeurs créés ex-nihilo (sans succéder à une précédente structure).

Zoom sur les maîtres contractuels de l’enseignement du privé :
Les maîtres contractuels de l’enseignement privé sous contrat sont des agents de droit public qui doivent être affiliés à l’Ircantec.

Assistants d’éducation :

Accueillants familiaux :

Attention 1  : Conformément aux consignes données par la DSS, les dispositions règlementaires contraires à la loi du 20 janvier 2014 ne doivent pas continuer à s’appliquer.

Attention 2 : Exception pour les agents bénéficiant d’un contrat aidé (voir ci-dessous)

B) Période transitoire jusqu’au 31 décembre 2016
Point III de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

Deux situations doivent être distinguées :

Absence de modification de la situation juridique de l’employeur  : Jusqu’au 31 décembre 2016, tant qu’ils ne connaissent pas une modification de leur situation juridique, les employeurs qui ont déjà adhéré à l’Ircantec ne doivent pas changer l’affiliation de leurs salariés (hors contrat aidé).
Les affiliations en cours sont donc maintenues y compris pour les agents recrutés jusqu’au 31 décembre 2016, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Modification de la situation juridique de l’employeur  : Lorsque les employeurs connaissent une modification de leur situation juridique avant le 1er janvier 2017, l’affiliation de chaque nouveau salarié devra être effectuée en fonction de la nature juridique du nouveau contrat de travail.
Constitue une modification de situation juridique de l’employeur conformément au décret n°2016-904 du 1er juillet 2016, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l’effet d’un changement de forme juridique qui résulte d’une mise en société, d’une succession, d’une substitution, d’une vente, d’une scission, d’une fusion totale ou partielle d’entités, qu’elle soit par absorption ou création d’une nouvelle entité.

L’employeur qui voit sa situation juridique modifiée à compter de cette date doit en informer l’Ircantec et préciser si la nature juridique des contrats de travail de ses agents est modifiée. En cas de transformation des contrats de droit public en droit privé (et inversement), l’affiliation des salariés devra être modifiée.

C) A compter du 1er janvier 2017
Point IV de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail pour déterminer le régime de retraite complémentaire des nouveaux salariés qu’ils embauchent.
Cependant, les affiliations des salariés en cours à cette date doivent être maintenues à l’Ircantec jusqu’à la rupture du contrat de travail des intéressés, même si elles ne sont pas conformes au nouveau critère.

2) EXCEPTIONS

Agents bénéficiant d’un contrat aidé recrutés par une personne morale de droit public (contrat d’avenir, contrat de génération..)
Point II de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

L’affiliation des agents bénéficiant d’un contrat aidé relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail (articles L5134-19-1 et suivants du code du travail), est réalisée en fonction de la nature juridique de l’employeur en application du point II de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les agents recrutés par une personne morale de droit public (Etat, collectivités territoriales  , établissement public administratif, EPIC  , GIP   …), à compter du 22 janvier 2014, au moyen d’un contrat aidé indiqué ci-dessous, sont ainsi affiliés à l’Ircantec.
Attention : les affiliations des agents bénéficiant d’un contrat aidé conclu avant la loi précitée sont maintenues sauf modification de la situation juridique de leur employeur et sauf rupture du contrat de travail.

Les contrats aidés concernés sont :
  Le contrat unique d’insertion (CUI  )
  Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE  )
  Le contrat jeune en entreprise
  Le contrat initiative-emploi (CIE  )

  Le contrat relatif aux activités d’adultes-relais
  Le contrat d’emploi d’avenir –
  Le contrat d’emploi d’avenir professeur

Attention 3 : les agents recrutés au moyen d’un contrat emploi solidarité (CES  ) ne peuvent pas être affiliés à l’Ircantec en application de l’article 5 de la loi n°89.905 du 19 décembre 1989.

• Les contrats de professionnalisation ne sont pas qualifiés de contrats aidés au sens de l’article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014

Voir aussi :
Affiliation des contractuels de droit public/Période transitoire

• Dispositions législatives spécifiques

Conformément aux consignes données par la DSS les dispositions législatives spécifiques (La poste, Pôle emploi, CCIP, apprentis du secteur public non industriel et commercial), bien qu’antérieures et dérogatoires à l’article 51 de la loi du 20 janvier 2014, ne sont pas remises en cause et continuent de s’appliquer aux agents concernés y compris après le 1er janvier 2017.