À partir des dates de transfert de compétences, les agents des administrations locales en Indochine peuvent être pris en compte par l'Ircantec s'ils ont signé un contrat de coopération française.
Services dans l'administration locale après les dates de transfert de compétences
Le 13 mai 2024
La seule condition de validation est d’être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne.
La rémunération à prendre en compte est égale à celle que percevrait un agent qui occuperait à Paris un emploi de niveau hiérarchique équivalent et requérant une qualification professionnelle identique. (Décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970 art 7, § 3)
Les indemnités attachées à un emploi hors métropole ne doivent pas être retenues dans l’Assiette de cotisation.
Validation onéreuse pour l’agent et gratuite pour l’employeur jusqu’à la date de début de cotisation (en principe le 1/1/1973).