Conditions de validation
À compter du 1er janvier 1967, les conditions de validation des services effectués dans l’administration française sont les suivantes (Décret N° 70-1377 du 23 décembre 1970 art 5) :
- être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne,
- être affilié au régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale française soit à titre obligatoire, soit à titre volontaire,
- ne pas être affilié à un régime local d’assurance vieillesse.
La validation s’effectue à titre onéreux pour l’agent et pour l’employeur.